La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble des opérations lié à la construction de prototypes de nouveaux produits. Seules les activités de conception, la formulation de nouveaux produits, sont retenues dans le calcul de l’assiette des dépenses. La société requérante a soutenu en vain que les travaux engagés, au-delà des nouvelles formulations élaborées, s’apparentaient à l’élaboration de prototype recherche, et auraient ainsi dû être pris en compte en totalité dans les dépenses, sans convaincre la Cour.
