Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche au niveau des dépenses de personnel (b) et c) du II de l’article 244 quater B du CGI) de dépenses issues d’un prêt de personnel affecté aux opérations de R&D.
La CAA de Versailles n’avait pas pris en compte le prêt de personnel de la requérante malgré la présence d’une convention de mise à disposition, d’un accueil du personnel dans les locaux de l’entreprise ainsi que d’une facturation des honoraires et avait requalifié les dépenses en dépenses de sous-traitance, ne bénéficiant pas de la bonification de 50% dans les dépenses de fonctionnement. Ce qui constitue d’après le Conseil d’Etat une erreur en droit. Le prêt de main-d’œuvre (au prix coûtant) est bien prévu dans la doctrine administrative visant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20), cette tolérance bénéficie maintenant d’une jurisprudence.
