Dans le cadre d’une question écrite, émanant du député Julien Dive, concernant les conséquences financières en matière de contrôle fiscal, le Ministre de l’Économie et des finances a dévoilé le nombre de contrôles ayant donné lieu à une rectification sur la période 2011-2016. Le député se fait l’écho d’une tendance à la hausse ressentie par les entrepreneurs à la tête de sociétés innovantes, adhérant au régime fiscal du Crédit d’Impôt Recherche. Selon les données publiées, après avoir atteint un pic couvrant les années 2013 et 2014 (près de 1500), le nombre de sociétés déclarantes contrôlées et rectifiées a diminué sur 2015 et 2016, pour redescendre en dessous de 1000. Le pourcentage de sociétés contrôlées et rectifiées sur l’ensemble des déclarants s’établit à 6%.
Les chiffres concernant en particulier l’année 2016 (tout comme 2015 et 2014 dans une moindre mesure) sont à prendre avec précaution, étant donné que l’administration peut encore exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre 2020, dans le cas général des entreprises clôturant le dernier jour de l’année civile. La réponse du Ministère interrogé ne précise pas la nature et la proportion des sommes rectifiées dans l’assiette totale contrôlée. La réponse du Ministre précise en revanche que la stratégie de contrôle est invariable : « la demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. », tout en rappelant que « il appartient à l’administration fiscale de s’assurer que les conditions d’attribution d’un avantage sont conformes à la loi. »
