Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire). Ce statut lui permet alors de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Pour rappel, une JEI doit, à la clôture de son exercice, répondre aux conditions suivantes :
- Être une PME de moins de 8 ans d’existence.
- Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50% au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement.
- Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités.
- Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.
De même, une JEU, qui est un cas particulier de la JEI, doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
- Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou à des enseignants chercheurs.
- Avoir établi un lien avec un établissement d’enseignement supérieur. Il s’agit soit d’avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants / associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions). Ou alors, de conclure avec ledit établissement une convention définissant les conditions de la valorisation.