Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures inédites en vue d’accompagner les entreprises. Plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration du crédit d’impôt.
Ainsi, toute entreprise bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, pourront dès à présent demander le remboursement du solde sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale).
Cette disposition exceptionnelle s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2020.
Ces dispositions concernent également le crédit d’impôt de certains secteurs en difficulté tels que :
- Production d’œuvres cinématographiques.
- Production d’œuvres audiovisuelle.
- Production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers.
- Entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés.
- Production d’œuvres phonographique.
- Créateurs de jeux vidéo.
La DGFiP invite les entreprise à se rendre sur leur espace professionnel pour télé-déclarer les éléments suivants :
- La demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573).
- L a déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (formulaire 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée).
- A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Dans ce contexte de crise sanitaire, les services des impôts resteront entièrement mobilisés pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.