Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise en vue de prolonger les délais nécessaires au dépôt des déclarations fiscales. Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les temps leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt, reportée dans un premier temps au 31 mai, a été repoussée au 30 juin 2020.
Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a ainsi adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai afin de tenir compte de la crise sanitaire.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts, notamment la déclaration 2069 relative aux dispositifs de Crédit d’Impôt Recherche et Innovation (CIR/CII).
Avec la même intention, l’Administration avait déjà prolongé les délais de dépôt des dossiers de demande d’agrément au titre du CIR/CII. Ces délais initialement établis au 31 mars ont été prolongés au 15 avril 2020.