La juridiction de dernier recours s’est positionnée à plusieurs reprises ces derniers mois, au sujet des contentieux opposant l’Administration fiscale et les contribuables adhérents au régime du CIR.
Les principaux enseignements de ces arrêts sont résumés par catégorie ci-dessous :
- Eligibilité fiscale des entreprises déclarantes : les associations peuvent bénéficier du CIR sous deux conditions, à savoir être soumis à l’IS et exercer une activité de nature industrielle, commerciale ou agricole (cf. Association SADIR, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 426882) ;
- Cotisations éligibles et dépenses de personnel : contrairement à certains arrêts récents, la CET fait partie des versements qui conditionnent l’ouverture du droit aux prestations (AGIRC) et doit être à ce titre considérée comme une cotisation sociale à prendre en compte dans l’assiette fiscale du CIR (cf. Publicis group, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 432370) ;
- Dépenses de personnel : les tableaux de répartition du temps de travail des salariés dont les missions sont incluses dans le périmètre du CIR doivent montrer clairement leur concours à la réalisation des opérations de recherche éligible (cf. Publicis group, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 432370) ;
- Veille technologique : les dépenses de personnel liées à des temps passés à identifier et analyser les références de la littérature sont à inclure dans ce poste de dépenses de l’assiette. De par la doctrine, seules les heures passées par le personnel de recherche à assister à des conférences scientifiques pouvaient être prises en compte (Publicis group, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 432370) ;
- Sous-traitance : les dépenses reliées à une opération de recherche éligible, lancée sur une thématique faisant par ailleurs l’objet d’un contrat de prestation pour le compte d’un donneur d’ordre concernant des activités non éligibles, ne doivent pas être exclues de l’assiette du CIR pour la seule présence de ce contrat de prestation (cf. Société Sopra Steria Group, Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/06/2021, 433319) ;
- Recours : une lettre récapitulant un entretien avec le chef de brigade et confirmant les redressements décidés par le vérificateur en charge du dossier ne doit pas être interprétée par le contribuable comme une suppression de son droit de recours hiérarchique au niveau départemental, même si la lettre stipule la prochaine réception de l’avis de mise en recouvrement des impositions en litige (cf. Société DATE, Conseil d’État, 9ème chambre, 17/06/2021, 435357).