Les députés ont adopté le 16 novembre dernier et en première lecture, le projet de loi de finances pour 2022 faisant apparaître d’importantes mesures pour le financement de l’innovation.
- Prolongement de la durée du statut Jeune Entreprise Innovante : Les amendements adoptés I-416, I-1412, I-1384 annoncent l’allongement prochain de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante à 10 ans. Ce dispositif combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales), soutiendra le développement des entreprises nouvellement créées jusqu’à leur 11ème anniversaire. Ce statut permet également la restitution dite « immédiate » du CIR (soit l’année de déclaration).
- Nouveau crédit d’impôt pour la recherche partenariale publique : L’amendement adopté II-3296 avance la création d’un nouveau crédit d’impôt de 40 % pour les sociétés contractant avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC). Taux porté à 50 % pour les PME au sens communautaire. La mesure n’est pas compatible avec le Crédit d’Impôt Recherche pour ce même type de dépenses et vient compenser les éventuelles pertes des déclarants, suite à la suppression du doublement de l’assiette pour les opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics, qui interviendra en début d’année prochaine. En effet, la loi de finances 2021 avait annoncé l’harmonisation de la prise en compte des dépenses de recherche externalisée en supprimant à partir du 1er janvier 2022 le doublement des dépenses pour les collaborations de type public privé. Les ORDC concernés devront alors obtenir un agrément du Ministère de la Recherche. Ce nouveau crédit d’impôt aura les mêmes dispositions déclaratives et de contrôle que le CIR et pourra faire l’objet d’une procédure de rescrit. Enfin le comité consultatif du CIR, créé en 2016, pourra être sollicité en cas de litige.
- Prorogation du Crédit d’Impôt Innovation : L’amendement II-3324 annonce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) serait prorogé jusqu’au 31/12/2024. Le CII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014. Ainsi, les frais de fonctionnement ne seront plus pris en compte, procédant ainsi à une mise en conformité avec le droit européen. Le taux de crédit du CII serait porté de 20 % actuellement à 30 % (60 % pour l’outre-mer). Ces deux ajustements du CII seraient applicables aux dépenses exposées à partir de début 2023.
Le parcours législatif n’est pas encore terminé, mais il est fort probable que ces dispositions devraient être confirmées par le vote final du budget intervenant traditionnellement à la fin du mois de décembre.