La sous-traitance de la recherche à des organismes publics a évolué rapidement et en profondeur, à la lumière des jurisprudences et de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences européennes.
Deux principaux points à retenir du PLF 2021, adoptés en décembre 2020 et non remis en cause depuis :
- Suppression du doublement des factures de la sous-traitance confiée aux organismes publics.
- Obligation des organismes publics de recherche de détenir un agrément pour effectuer de la sous-traitance éligible au CIR pour les opérations 2022 et ultérieures. Ainsi, les organismes publics de recherche (type universités, laboratoires, écoles…), initialement agréés CIR par défaut, devront désormais se doter d’un agrément pour que les travaux qu’ils exécutent pour des tiers puissent être éligible au CIR.
Les entreprises exposant ce type de dépenses, doivent donc vérifier la présence de cet agrément auprès des organismes publics de recherche avec lesquels ils ont engagé de la sous-traitance. A cet effet, une liste des acteurs publics agréés devrait apparaître en cours d’année 2022. A l’heure actuelle, une refonte du site est en cours et une page de présentation de la liste des demandeurs historiques d’agrément pour la sous-traitance CIR a été créée.
Par ailleurs, la démarche de demande d’agrément au titre du CIR/CII pour les entreprises privées et les experts individuels, a également évolué et se fait désormais sur deux liens dédiées :
- Plateforme de demande d’agrément pour les entreprises privées
- Plateforme de demande d’agrément pour les experts individuels
Enfin, en application du d ter du II de l’article 244 quater B du CGI, le montant des dépenses externalisées pouvant être retenues dans la base de calcul du CIR est plafonné pour l’entreprise donneuse d’ordre à :
- 2 millions d’euros par an, s’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et ces organismes.
- 10 millions d’euros dans le cas contraire.