Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Pour rappel, sont éligibles au dispositif JEI :
- Les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
- Ayant un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ;
- Existant depuis moins de 8 ans ;
- Ayant des dépenses de recherche et développement s’élevant à au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
En contrepartie, les JEI bénéficient des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (à 100% pendant un an et à 50% pour l’exercice suivant).
- Exonération de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales ;
- Exonération pendant 8 années des cotisations patronales pour les salariés dédiés au projet de recherche.
L’article 11 de la Loi de Finances de 2022 avait allongé la durée d’existence maximum du statut de JEI de 8 ans à 11 ans. Pour autant, les exonérations sociales, de CFE, CVAE et taxe foncière, n’étaient possibles que durant 8 ans. Seule l’exonération d’impôt sur les bénéfices était possible sur 10 ans (tant que l’entreprise est JEI) .
L’amendement n°I-3139 adopté et retenu par le biais de la procédure 49-3 dans la version du PLF 2023, prévoit :
- Une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du régime de la JEI.
- Un retour à la durée initiale de 8 ans.
Ainsi, selon l’exposé sommaire, l’objectif de cet amendement est de retenir pour le volet fiscal, la même durée que pour le volet social du dispositif JEI.