La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023, afin de le mettre en conformité avec la législation européenne.
Pour rappel, le dispositif de CII a été instauré il y a dix ans par le II de l’article 244 quater B du CGI et constitue une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Ce dispositif permet aux PME au sens communautaire réalisant des dépenses d’innovation, à savoir de la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit, de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux du CII était de 20% des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 €. Les dépenses de fonctionnement étaient alors évaluées à 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux activités d’innovation et à 43% des charges de personnel affectées à ces mêmes activités.
A partir du 1er janvier 2023, le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement est supprimé. Cette mesure est cependant compensée par l’augmentation du taux de CII de 20% à 30% des dépenses éligibles retenues, toujours dans la limite de 400 000 €. Ce faisant, le plafond du CII passe de 80 000 € à 120 000 €.
Enfin, l’administration fiscale intègre dans sa doctrine les dispositions du règlement UE RGEC du 17 juin 2014 qui exclut du CII les entreprises en difficulté ainsi que les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.