La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché un litige issu de la demande de remboursement de créances CIR de la société appelante. Cette décision confirme qu’une créance CIR devenue remboursable à l’issue de la période de 3 ans, suivant l’année de déclaration, n’est pas prescrite et peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration, sur la réalité des recherches, pendant encore 3 ans.
On retient qu’une demande de remboursement d’une créance née d’une déclaration CIR, traitée par l’administration comme une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre de procédure fiscales (LPF), n’est pas concerné par les délais de reprises usuels définis par les dispositions des articles L.172 et L. 169 du LPF. L’appelante qui n’avait pas pu imputer sa créance CIR sur l’impôt sur les sociétés (IS) au cours des trois années suivant l’année de déclaration, a réclamé sa restitution après le délai prévu par l’article 199 ter B du CGI.
Dans ce cas la période de reprise de l’administration est étendue à trois ans, à partir de la demande de restitution, les articles susvisés n’étant dès lors plus applicables (L.172 et L. 169 du LPF). La déclarante avait invoqué, à tort, les dispositions des articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D du LPF, applicables uniquement aux procédures de rectification, suivant un contrôle fiscal. La société a aussi tenté d’utiliser l’article L.208 du LPF afin de bénéficier d’intérêts moratoires à compter de la demande de remboursement. Enfin la société déclarante a remis en cause l’utilisation de l’article L. 45 B du LPF, permettant à l’administration de demander l’avis du ministère chargé de la recherche sur la réalité et l’éligibilité des projets liés aux dépenses engagées. Ce dernier moyen, à l’instar des autres présentés, a été écarté par la Cour.
Cet arrêt du 4 juillet (CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/07/2023, 21BX00490), dont les conclusions ont été répliquées pour les déclarations CIR suivantes (CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/07/2023, 21BX00513 ), confirme bien les conditions de remboursement et les délais de reprise applicables aux demandes de restitution de créance CIR, non remboursables immédiatement, et non imputables sur l’IS.