En marge du premier Conseil de l’Innovation, lancé conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, un rapport sur les aides à l’innovation a été dévoilé. Le rapport finalisé en mars 2018 fait un bilan des différentes sources de financement dédiées aux sociétés innovantes dont les Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation, statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), ainsi que les subventions gérées par BPIfrance et l’Agence Nationale de la Recherche (ANR). Le rapport constate les difficultés des entreprises face aux lenteurs du remboursement immédiat pour les contribuables concernés, ainsi que face aux contrôles nécessaires de leur CIR, en termes de variabilité de formation des experts scientifiques. En effet, dans le cadre des articles L45 B et R45 B-1 des procédures fiscales, un contrôle fiscal peut déclencher l’expertise du dossier scientifique justificatif de la société déclarante par un expert du domaine (Professeur des Universités, Directeur de Recherche au CEA, CNRS, INSERM, INRA). Ces experts académiques doivent se positionner sur l’éligibilité des travaux présentés, mais également sur l’assiette des dépenses. Ils dépendent des Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (présentes dans les 13 régions métropolitaines et les 6 DOM-TOM) ou directement de la cellule de vérification du Ministère chargé de la Recherche, qui les mandatent et les pilotent au cours de leur mission.
Les propositions du rapport comprennent notamment :
• l’alignement des taux du CIR et du CII à 30% de l’assiette des dépenses (coût prévisionnel de 85 Mio EUR par an) ;
• un délai limite de 4 mois suivant le dépôt de la déclaration pour le remboursement du CIR aux sociétés éligibles au remboursement immédiat.
Le rapport préconise également d’allonger le statut JEI à 10 ans. On rappelle que le statut JEI impose notamment que les dépenses de R&D éligibles représentent au moins 15% des charges fiscales déductibles de la société au titre de l’exercice considéré. Ces dépenses R&D éligibles sont aujourd’hui fixées sur l’assiette du CIR. Le rapport suggère que ce seuil de 15% de charges fiscales déductibles puisse être dépassé en prenant en compte également les dépenses d’innovation éligibles au CII. La contrepartie serait de supprimer l’exonération (totale ou partielle) sur les bénéfices, pour des sociétés en grande majorité déficitaires dans les premières années suivant leur création.
Le rapport propose également de faciliter la mobilité et le travail des chercheurs académiques dans les entreprises, pour accroître leur disponibilité sur site (jusqu’à 50% de leur temps de travail), sans risquer la perte de leur emploi public. Dans la même optique, le document recommande de permettre à 500 chercheurs permanents par an, et pour une année, de profiter du dispositif CIFRE, allouant 20 k€ par an et par chercheur pour l’entreprise d’accueil.
