actualités
CIR/CII : Ce que prévoit la nouvelle loi de finances 2025
Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du
Dématérialisation des demandes de rescrit
A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur
Dernières jurisprudences 2024 liées aux dispositifs CIR et CII
Notre veille réglementaire a mis en lumière plusieurs décisions émanant des Tribunaux Administratifs (TA), exposant des contentieux fiscaux concernant les dispositifs CIR/CII : 1) Jugement
Censure du Gouvernement : Vote de la loi spéciale pour la continuité du CII
Un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024 précise les mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025.
Quoi de neuf dans la nouvelle édition du Guide du CIR 2024 ?
Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue depuis sa création un support aux entreprises effectuant des activités de recherche, de développement et/ou d’innovation, souhaitant
Point sur les aides publiques pour soutenir la recherche, l’innovation et la créativité
Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un état des lieux actualisé des différentes aides publiques destinées à soutenir l’innovation et la
Dernières jurisprudences 2023 liées aux dispositifs CIR et CII
Notre veille juridique et réglementaire a mis en lumière les arrêts suivants, émanant des Cours Administratives d’Appel (CAA), exposant des contentieux fiscaux récents : Tout d’abord,
Loi de finances 2024 : Dispositions concernant le financement de la recherche et l’innovation
Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide
Nouveau Guide du CIR : Les évolutions prévues pour 2023
Le ministère chargé de la recherche a publié le nouveau guide du CIR 2023 à destination des sociétés déclarantes. Ce document, à seule visée didactique,
PLF 2024 : Amendements concernant les financements à la R&D et l’innovation
Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt
Projet de loi de finances 2024 et nouveau Crédit d’Impôt, CI3V
Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le
Délais de reprise des créances CIR
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché un litige issu de la demande de remboursement de créances CIR de la société appelante. Cette décision
Jurisprudences récentes impactant le dispositif du CIR
Pami les décisions intéressantes récemment prises par les Cours Administratives d’Appel : La présence d’un rescrit JEI n’est pas suffisante pour démontrer la présence de projet
Suivi des temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette du CIR
Une jurisprudence de la nouvelle juridiction (CAA Toulouse) a précisé le niveau de détail attendu par l’administration en charge d’un contrôle récent, concernant à la
Publication préliminaire de la doctrine administrative pour le CICo
L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé
Le PTZi constitue une subvention publique indirecte : Confirmation jurisprudentielle
La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré,
ANRT : Comparaison internationale sur le cours du chercheur dans le monde
Dans un rapport publié cette semaine, l’ANRT compare les coûts de revient des chercheurs dans plus de 30 pays. La comparaison est issue des données
Point sur le statut de jeune Docteur dans le cadre du CIR
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) constitue un levier au recrutement des jeunes diplômés de Doctorat. Toutefois, l’attribution du statut de jeune docteur éligible au CIR
Le Crédit d’Impôt Recherche fête ses 40 ans !
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé par l’article 67 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, rentré en vigueur le 1er
Prorogation du dispositif de CII jusqu’en 2024 et augmentation du taux à 30%
La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son
Prorogation du dispositif JEI jusqu’en 2025 et retour de la règle des 8 ans
Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur
Rôle du débat contradictoire lors d’une remise en question de l’éligibilité au CIR
En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour
Rôle de l’expertise scientifique indépendante dans le cadre d’un contentieux visant le CIR
Les arrêts mentionnant le recours de la société appelante à une expertise scientifique indépendante, en phase contentieuse, même si la démarche n’est pas nouvelle (CAA
Rapport de l’ANRT sur les innovations qui n’auraient pas vu le jour sans le CIR
Dans un contexte de débat budgétaire, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) dresse un état des lieux des innovations soutenues par
Publication du Rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique
L’ANRT a publié un rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique en collaboration avec Les Cahiers Futuris. Ce rapport porte sur les défis
Précisions du Ministère chargé de la Recherche sur le Crédit d’impôt collaboration de recherche
Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec
Les aides aux entreprises centralisées sur une base de données ouverte à tous
Une base de données unique centralisant les aides publiques a été mise en place dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises.
Lancement de l’appel à projets « CORAM 2022 »
La Banque Publique d’Investissement (BPI) a lancé mi-mars un appel à projet destiné à la filière « automobile et mobilité routière » afin d’accélérer la mise sur
Automatisation des contrôles fiscaux par l’intelligence artificielle
La digitalisation des processus progresse à tous les niveaux, y compris au sein du service public, et notamment dans les projets menés à la Direction
Nouvel appel à projets i-Nnov pour soutenir l’innovation dans les PME et les start-ups
La 9ème édition du concours i-Nov est ouverte jusqu’au 22 mars 2022 aux PME et start-ups innovantes. Cet appel à projets, financé par le Programme
Evolution des conditions d’éligibilité de la sous-traitance au titre du Crédit d’Impôt Recherche
La sous-traitance de la recherche à des organismes publics a évolué rapidement et en profondeur, à la lumière des jurisprudences et de la nécessité de
Parution du guide du CIR 2021
Le guide du CIR a été actualisé en cette fin d’année 2021 avec la parution d’une nouvelle édition. Pour rappel, ce manuel pratique vise à
Lancement de l’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120
L’appel à candidature pour la sélection des 120 start-up et scale-up françaises qui feront partie du programme French Tech Next40/120 est ouvert jusqu’au 19 décembre
Evolution des dispositifs de financement de l’innovation prévus par le projet de loi de finances 2022
Les députés ont adopté le 16 novembre dernier et en première lecture, le projet de loi de finances pour 2022 faisant apparaître d’importantes mesures pour
Horizon Europe consacre un cluster aux Sciences Humaines et Sociales
Doté d’une enveloppe de près de 100 milliards d’euros, le programme Horizon Europe succède au programme Horizon 2020 pour la période 2021-2027 et est ouverts
Évaluation de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche de 2008
Principal dispositif de soutien à la R&D en France, le crédit d’impôt recherche (CIR) a connu un tournant en 2008 où il a cessé de
Le plan « France Relance » appelle à candidater pour préserver l’emploi R&D
Dans le cadre du plan « France Relance » lancé en septembre 2020, une mesure vise à aider à la préservation des emplois de Recherche
Durée de validité des agréments au titre du CIR et CII
Le 18 juin dernier, un décret a été publié concernant la durée de validité des agréments délivrés au titre du CIR et CII dont les
Arrêts du Conseil d’Etat sur les contentieux opposant l’Administration fiscale et les bénéficiaires du CIR
La juridiction de dernier recours s’est positionnée à plusieurs reprises ces derniers mois, au sujet des contentieux opposant l’Administration fiscale et les contribuables adhérents au
Bilan des contrôles fiscaux effectués au cours de l’année 2020
Malgré un arrêt entre mars et juin, les opérations de contrôle et les procédures de recours ont repris à partir de l’été 2020, avec pour
Dix propositions du Cercle des économistes pour relancer la position technologique de la France
A l’occasion de la journée de débat public organisée en ligne par le Cercle des économistes le 6 avril 2021, une liste de dix propositions
Panorama de l’innovation et de la recherche dans les industries agroalimentaires
Un état des lieux des industries agroalimentaires réalisé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation présente les grandes tendances et opportunités de croissance du
Lancement de l’appel à projets Concours d’Innovation i-Nov
Le Concours d’Innovation i-Nov est un concours d’excellence dédié aux projets innovants mono-partenaires portés par des startups et PME permettant de favoriser l’émergence accélérée d’entreprises
Remboursement anticipé du CIR en 2021
Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Dans
Publication des statistiques provisoires du CIR pour l’année 2018
En décembre 2020, le Ministère chargé de la Recherche a publié une mise à jour provisoire des statistiques du CIR pour l’année 2018. Celles-ci se
Parution du Guide du CIR 2020
Le Ministère chargé de la Recherche vient de publier le Guide du CIR 2020. Il est le fruit d’un travail de consultation publique qui a eu
Lancement de l’appel à projets Plan de relance pour l’industrie
La Direction Générale des Entreprises (DGE) et Bpifrance lancent un appel à projets visant à soutenir des projets d’investissement industriel dans six secteurs stratégiques d’une
Evolution du périmètre et portée des dépenses de recherche externalisées
Ces derniers mois, les instances de vérification du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ont fait évoluer notablement la jurisprudence sur le périmètre de ses dépenses externalisées,
Impacts prévisionnels du projet de loi de finances 2021 sur le CIR
Le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances pour 2021, au service du plan de relance. Dans l’article 8 de ce projet
Un guide pour soutenir les entreprises industrielles dans la reprise
Les dispositifs d’urgence mis en place tout au long de la crise sanitaire et visant à soutenir la trésorerie des entreprises et à maintenir l’emploi
Lancement de la 10ème édition du Challenge Out of Labs
Le Challenge Out of Labs est un Appel à projets de la Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) de Grenoble Alpes Linksium, en partenariat
Arrêts concernant les dotations aux amortissements
La jurisprudence a fait état de contentieux auprès des Cours Administratives d’Appel (CAA) au sujet des dotations aux amortissements entrant dans l’assiette du Crédit d’Impôt
Le plan de relance imaginé par France Industrie
France Industrie a présenté le 9 juillet dernier, son plan de relance post-crise sanitaire basé sur 6 propositions, dirigées vers la transformation durable, les investissements
COVID19 – Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE
Les actions menées par la DGFiP dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent avec la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour
COVID19 – Report de la date limite de dépôt des formulaires de crédits d’impôts
Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise
COVID19 – Incidences en matière de contrôle fiscal
En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles,
COVID19 – Dispositions exceptionnelles pour la déclaration du crédit d’impôt
Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures
Quel programme-cadre prendra la suite d’HORIZON 2020 ?
A compter du 1er janvier 2021, le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » prendra le relais du programme initial « Horizon 2020 ».
Y-a-t-il du nouveau dans le guide du CIR 2019
Le Guide du CIR 2019 est officiellement paru en décembre dernier. Cette nouvelle édition n’est pas foncièrement différente de la précédente, néanmoins elle comporte quelques nouveautés. La
Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation par l’INSEE
Un document de travail publié par l’INSEE en décembre 2019 met en lumière une Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour la période 2013-2016. Pour
Les aménagements du PLF 2020 impactant le crédit d’impôt
Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du
Modification des délais de dépôt des agréments CIR/CII
La date limite de dépôt des dossiers de première demande d’agréments CIR/CII, initialement fixée au 31 mai a été ramenée au 31 mars. De même,
Possible prorogation du statut de JEI jusqu’en 2022
Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de
Financer la quatrième révolution industrielle
Les levées de fonds d’aujourd’hui sont les emplois de demain et concernent l’ensemble de l’appareil productif. C’est ce qui ressort du rapport Tibi sur le
Renforcement du CIR par de nouveaux outils de financement et d’innovation
La sanctuarisation du CIR a été confirmée le 28 août dernier, lors de l’universités d’été du MEDEF, où le dispositif a même été qualifié d’outil
Sanctuarisation du CIR à l’issue du débat d’orientation des finances publiques
Le 11 juillet, lors débat d’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, expose deux scénarios
Eligibilité de certaines dépenses et cotisations au titre du CIR
La cour d’appel de Versailles a apporté quelques précisions sur la nature de certaines dépenses éligibles : Un logiciel de gestion documentaire et bibliographique (EndNote) a
Contrôle fiscal et contrôle sur pièces
Si le contrôle fiscal suivant un contrôle sur pièces n’est pas une surprise dans le cadre du CIR, en revanche le contrôle sur pièces suivant
Analyse et recommandations du CNESER sur le CIR et les aides publiques à la recherche
Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) a publié une analyse et des recommandations sur le CIR et les aides publiques
Lancement des 3IA et appels à projet Intelligence Artificielle
La volonté présidentielle de prioriser ce domaine de recherche, exprimée dans le discours « A.I. for Humanity » du 29 mars 2018, se concrétise par le lancement
Conditions de perte et de gain du statut de PME
Le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-50 intègre depuis mars un rescrit précisant les conditions de perte et de gain du statut de qualité de PME au sens communautaire.
Que dit le Rapport du CNEPI sur l’impact du CIR
France Stratégie, organisme placé auprès du Premier ministre, a publié un avis issu d’un travail d’analyse de la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI)
Quoi de neuf dans le Guide du CIR 2018
La nouvelle édition du Guide du CIR est disponible depuis le 29 août 2018 sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche
Point sur les statuts de JEI et de JEU
Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de
Arrêt CAA Paris : Opérations sous-traitées
Un arrêt récent revient sur les conditions d’éligibilité des activités de sous-traitance, en confirmant les préceptes du législateur : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la
Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01/2019 sur le traitement d’un Prêt à Taux Zéro Innovation (PTZI) de BPI France (OSEO dans
Modification de la déclaration pour les dépenses CIR de plus de 2 M€
Un amendement au Projet de Loi de Financement 2019, l’article 55 unvicies, prévoit la réduction du plancher nécessitant le dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD, de
PROPOSITIONS SUR LES AIDES À L’INNOVATION
En marge du premier Conseil de l’Innovation, lancé conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement
DÉCLARATION CONJOINTE CIR ET CII : QUALIFICATION DU PERSONNEL
La société anonyme Claire Fontaine, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel de maraîchage, a déclaré pour l’exercice de l’année 2013 des dépenses
Pourcentage rectification déclarants CIR 2011-2016
Dans le cadre d’une question écrite, émanant du député Julien Dive, concernant les conséquences financières en matière de contrôle fiscal, le Ministre de l’Économie et
JUGEMENT DU CONFLIT D’INTÉRÊTS VISANT LES EXPERTS SCIENTIFIQUES
La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres
Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017
Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt Recherche.
Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017
Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel
APPEL À PROJETS GÉNÉRIQUE 2018 DE L’ANR
L’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) lance un appel à projet ouvert à toutes les disciplines scientifiques, à tous types de recherche (fondamentale jusqu’au développement),
Le CIR d’une société dans un groupe fiscalement intégré
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d’une créance, ni introduire une requête devant le juge
Etudes d’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) (Une revue de la littérature)
Cette revue de littérature propose l’analyse d’une dizaine d’études d’impact de la réforme du CIR portée en 2008. On peut retrouver par exemple l’évolution de
La Cour privilégie l’expertise de la DRRT de l’année contrôlée pour statuer sur l’éligibilité au régime du CIR
La Cour administrative d’appel de Paris a suivi les conclusions de l’expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en
Choix de l’expert scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés
La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant
Guide du Crédit Impôt Recherche 2017 édité par le Ministère chargé de la Recherche
Le guide du crédit impôt recherche, cru 2017, est dans la lignée des autres éditions, présentant les recommandations des services régionaux et national du Ministère
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel
Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel
Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de
mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)
La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible
L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR
Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet
Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts
Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)
Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit
Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR
L’ANRT (Association Nationale de la Recherche et de la Technologie) a publié un rapport offrant une comparaison entre pays de l’évolution du nombre de chercheurs
La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique
La Cour Administrative d’Appel de Paris, a suivi les recommandations de l’expert du ministère chargé de la recherche concernant la remise en cause de l’ensemble
Note Flash du Ministère chargé de la recherche sur les dépenses intérieures de R&D en 2014 pour la France
La dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) en France s’établit à 47,9 Mrd EUR pour l’année 2014 (2,24% du Produit intérieur brut : PIB),
Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère
Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles
La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux
Confirmation du traitement des cotisations patronales
La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2016 édité par le Ministère chargé de la Recherche
Ce guide édité annuellement par le Ministère chargé de la Recherche entend préciser les modalités d’application du Crédit d’Impôt Recherche. Il faut préciser que les
Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible
La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n’a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR
La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière
La Cour a jugé qu’une insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l’expertise diligentée par
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)
L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le
Eligibilité déterminée par phase et non par projet
La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles
Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés
Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné,
Publication de la 7ème version du Manuel de Frascati
La septième version du manuel de Frascati a été publiée par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économique). Le manuel de Frascati est utilisé
Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche
Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration
Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine
L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2015 édité par le ministère de la recherche
Ce guide rappelle les conditions d’éligibilité des sociétés au dispositif et détaille les différents postes de dépenses (personnel, dotation aux amortissements, dépôt et maintenance de
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)
La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer,
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT 2015 (LOI N°2014-1654)
L’article 244 quater B du code général des impôts propose la majoration du taux de montant CII pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de
Notice CII
Cette notice explicite la constitution du dossier justificatif de vos dépenses d’innovation dont le nécessaire descriptif de l’état du marché, les opérations de conception de
Guide CIR 2014 du Ministère
Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2014 édité par le ministère de la recherche : Voir plus
Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)
Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en
Eligibilité au CIR des profils commerciaux
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)
Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet
CIR/CII : Ce que prévoit la nouvelle loi de finances 2025
Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du
Dématérialisation des demandes de rescrit
A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur
Censure du Gouvernement : Vote de la loi spéciale pour la continuité du CII
Un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024 précise les mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025.
Quoi de neuf dans la nouvelle édition du Guide du CIR 2024 ?
Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue depuis sa création un support aux entreprises effectuant des activités de recherche, de développement et/ou d’innovation, souhaitant
Point sur les aides publiques pour soutenir la recherche, l’innovation et la créativité
Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un état des lieux actualisé des différentes aides publiques destinées à soutenir l’innovation et la
Loi de finances 2024 : Dispositions concernant le financement de la recherche et l’innovation
Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide
Nouveau Guide du CIR : Les évolutions prévues pour 2023
Le ministère chargé de la recherche a publié le nouveau guide du CIR 2023 à destination des sociétés déclarantes. Ce document, à seule visée didactique,
PLF 2024 : Amendements concernant les financements à la R&D et l’innovation
Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt
Projet de loi de finances 2024 et nouveau Crédit d’Impôt, CI3V
Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le
Publication préliminaire de la doctrine administrative pour le CICo
L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé
Point sur le statut de jeune Docteur dans le cadre du CIR
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) constitue un levier au recrutement des jeunes diplômés de Doctorat. Toutefois, l’attribution du statut de jeune docteur éligible au CIR
Le Crédit d’Impôt Recherche fête ses 40 ans !
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé par l’article 67 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, rentré en vigueur le 1er
Prorogation du dispositif de CII jusqu’en 2024 et augmentation du taux à 30%
La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son
Précisions du Ministère chargé de la Recherche sur le Crédit d’impôt collaboration de recherche
Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec
Evolution des conditions d’éligibilité de la sous-traitance au titre du Crédit d’Impôt Recherche
La sous-traitance de la recherche à des organismes publics a évolué rapidement et en profondeur, à la lumière des jurisprudences et de la nécessité de
Evolution des dispositifs de financement de l’innovation prévus par le projet de loi de finances 2022
Les députés ont adopté le 16 novembre dernier et en première lecture, le projet de loi de finances pour 2022 faisant apparaître d’importantes mesures pour
Évaluation de la réforme du Crédit d’Impôt Recherche de 2008
Principal dispositif de soutien à la R&D en France, le crédit d’impôt recherche (CIR) a connu un tournant en 2008 où il a cessé de
Durée de validité des agréments au titre du CIR et CII
Le 18 juin dernier, un décret a été publié concernant la durée de validité des agréments délivrés au titre du CIR et CII dont les
Remboursement anticipé du CIR en 2021
Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Dans
Impacts prévisionnels du projet de loi de finances 2021 sur le CIR
Le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances pour 2021, au service du plan de relance. Dans l’article 8 de ce projet
COVID19 – Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE
Les actions menées par la DGFiP dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent avec la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour
COVID19 – Report de la date limite de dépôt des formulaires de crédits d’impôts
Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise
COVID19 – Incidences en matière de contrôle fiscal
En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles,
COVID19 – Dispositions exceptionnelles pour la déclaration du crédit d’impôt
Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures
Les aménagements du PLF 2020 impactant le crédit d’impôt
Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du
Modification des délais de dépôt des agréments CIR/CII
La date limite de dépôt des dossiers de première demande d’agréments CIR/CII, initialement fixée au 31 mai a été ramenée au 31 mars. De même,
Renforcement du CIR par de nouveaux outils de financement et d’innovation
La sanctuarisation du CIR a été confirmée le 28 août dernier, lors de l’universités d’été du MEDEF, où le dispositif a même été qualifié d’outil
Sanctuarisation du CIR à l’issue du débat d’orientation des finances publiques
Le 11 juillet, lors débat d’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, expose deux scénarios
Conditions de perte et de gain du statut de PME
Le BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-50 intègre depuis mars un rescrit précisant les conditions de perte et de gain du statut de qualité de PME au sens communautaire.
Modification de la déclaration pour les dépenses CIR de plus de 2 M€
Un amendement au Projet de Loi de Financement 2019, l’article 55 unvicies, prévoit la réduction du plancher nécessitant le dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD, de
DÉCLARATION CONJOINTE CIR ET CII : QUALIFICATION DU PERSONNEL
La société anonyme Claire Fontaine, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériel de maraîchage, a déclaré pour l’exercice de l’année 2013 des dépenses
JUGEMENT DU CONFLIT D’INTÉRÊTS VISANT LES EXPERTS SCIENTIFIQUES
La requête de la SARL Soho Informatique (puis SARL Soho Media Solutions), dont les déclarations CIR ont été remises en cause par l’administration aux titres
mise à jour du bulletin officiel des impôts concernant les dépenses de personnel (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-20161207)
La mise à jour précise, dans le nouveau paragraphe lié à la «I-A qualification du personnel de recherche », que le collège des chercheurs éligible
Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts
Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage
Mise en place du rescrit roulant et mise à jour de la liste des organismes compétents pour apprécier l’éligibilité des projets de recherche (LPF, art. L. 80 B, 3° bis)
Ce principe concerne les entreprises ayant déjà obtenu un accord sur l’éligibilité au CIR d’un projet en année n-1, et qui veulent étendre ce rescrit
Création d’un « comité consultatif pour le Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche et le Crédit d’Impôt d’Innovation », dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificatives pour 2015 (n°3217)
L’article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (Accès au projet de loi) prévoit la création d’un « comité consultatif pour le
Rescrit fiscal concernant la validation d’un montant plancher des dépenses de la future créance du Crédit d’Impôt Recherche
Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration
Projet de Loi de Financement 2015 (LOI n°2014-1654)
La principale modification de l’article 244 quater B du code général des impôts concerne la majoration du taux de montant CIR pour les départements d’outre-mer,
Projet de Loi de Financement 2014 (LOI n°2013-1278)
Dépenses de personnel : « Les dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en
Décret sur les modalités d’intervention des agents du ministère de la recherche dans le contrôle du CIR (décret n°2013-116)
Ce décret donne à l’entreprise contrôlée la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses, sous certaines conditions. En effet
Dernières jurisprudences 2024 liées aux dispositifs CIR et CII
Notre veille réglementaire a mis en lumière plusieurs décisions émanant des Tribunaux Administratifs (TA), exposant des contentieux fiscaux concernant les dispositifs CIR/CII : 1) Jugement
Dernières jurisprudences 2023 liées aux dispositifs CIR et CII
Notre veille juridique et réglementaire a mis en lumière les arrêts suivants, émanant des Cours Administratives d’Appel (CAA), exposant des contentieux fiscaux récents : Tout d’abord,
Délais de reprise des créances CIR
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché un litige issu de la demande de remboursement de créances CIR de la société appelante. Cette décision
Jurisprudences récentes impactant le dispositif du CIR
Pami les décisions intéressantes récemment prises par les Cours Administratives d’Appel : La présence d’un rescrit JEI n’est pas suffisante pour démontrer la présence de projet
Suivi des temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette du CIR
Une jurisprudence de la nouvelle juridiction (CAA Toulouse) a précisé le niveau de détail attendu par l’administration en charge d’un contrôle récent, concernant à la
Le PTZi constitue une subvention publique indirecte : Confirmation jurisprudentielle
La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré,
Rôle du débat contradictoire lors d’une remise en question de l’éligibilité au CIR
En date du 28 septembre 2022, le Conseil d’Etat a invalidé la procédure de l’administration fiscale qui, au cours d’une vérification de comptabilité et pour
Rôle de l’expertise scientifique indépendante dans le cadre d’un contentieux visant le CIR
Les arrêts mentionnant le recours de la société appelante à une expertise scientifique indépendante, en phase contentieuse, même si la démarche n’est pas nouvelle (CAA
Arrêts du Conseil d’Etat sur les contentieux opposant l’Administration fiscale et les bénéficiaires du CIR
La juridiction de dernier recours s’est positionnée à plusieurs reprises ces derniers mois, au sujet des contentieux opposant l’Administration fiscale et les contribuables adhérents au
Evolution du périmètre et portée des dépenses de recherche externalisées
Ces derniers mois, les instances de vérification du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ont fait évoluer notablement la jurisprudence sur le périmètre de ses dépenses externalisées,
Arrêts concernant les dotations aux amortissements
La jurisprudence a fait état de contentieux auprès des Cours Administratives d’Appel (CAA) au sujet des dotations aux amortissements entrant dans l’assiette du Crédit d’Impôt
Eligibilité de certaines dépenses et cotisations au titre du CIR
La cour d’appel de Versailles a apporté quelques précisions sur la nature de certaines dépenses éligibles : Un logiciel de gestion documentaire et bibliographique (EndNote) a
Contrôle fiscal et contrôle sur pièces
Si le contrôle fiscal suivant un contrôle sur pièces n’est pas une surprise dans le cadre du CIR, en revanche le contrôle sur pièces suivant
Arrêt CAA Paris : Opérations sous-traitées
Un arrêt récent revient sur les conditions d’éligibilité des activités de sous-traitance, en confirmant les préceptes du législateur : « Les dépenses engagées doivent correspondre à la
Arrêt CCA Marseille : Prêt à taux zéro innovation
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a statué le 17/01/2019 sur le traitement d’un Prêt à Taux Zéro Innovation (PTZI) de BPI France (OSEO dans
Jurisprudences mois d’octobre à décembre 2017
Les derniers arrêts des Cours administratives ont concerné principalement l’éligibilité des dépenses déclarées, en premier chef l’éligibilité des projets au régime du Crédit d’Impôt Recherche.
Jurisprudence CIR mois de mai à septembre 2017
Les jurisprudences de ces derniers mois ont montré l’importance de justifier avec un niveau de détail suffisant la nature des activités menées par le personnel
Le CIR d’une société dans un groupe fiscalement intégré
Une société fille déclarant un CIR dans un groupe fiscalement intégré ne peut demander le remboursement d’une créance, ni introduire une requête devant le juge
La Cour privilégie l’expertise de la DRRT de l’année contrôlée pour statuer sur l’éligibilité au régime du CIR
La Cour administrative d’appel de Paris a suivi les conclusions de l’expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en
Choix de l’expert scientifique dans le cadre d’un contrôle fiscal et considération sur le dossier justificatif des travaux R&D déclarés
La Cour confirme une nouvelle fois que seuls le ministère chargé de la Recherche et ses antennes régionales sont habilités à choisir l’expert scientifique intervenant
Nécessité de justifier la qualification du personnel de recherche
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la nécessité pour les entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche de prouver la qualification du personnel
Prise en compte des prêts de personnel dans l’assiette du CIR confirmée par le Conseil d’Etat
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a été annulé par le Conseil d’Etat concernant un contentieux né de la prise en compte
Expertise de la DRRT non suivie par une cour d’appel
Une fois n’est pas coutume la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans son arrêt suite à la requête de la société Newton’s, a décidé de
L’administration fiscale est seule juge de l’éligibilité des projets présentés dans le cadre d’une déclaration CIR
Cette récente décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle que l’Administration est capable de décider seule de l’éligibilité ou de l’inéligibilité d’un projet
La notion de prototype recherche refusé pour des activités de développement expérimental dans le domaine de la cosmétique
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Le contribuable doit avoir la possibilité de vérifier le principe d’impartialité de l’expert du ministère
Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler
Dotations aux amortissements de droits d’exploitation pour les concessionnaires de brevets, non utilisés pour les travaux relevant du CIR, reconnues éligibles
La Cour Administrative d’Appel Bordeaux a donné raison à la société requérante demandant le remboursement des dépenses au titre du CIR, relevant des dotations aux
Confirmation du traitement des cotisations patronales
La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide
Dépenses de personnel affectées à la collecte et à l’organisation de la veille technologique reconnues non éligible
La Cour Administrative d’Appel de Paris juge que la société requérante n’a pas produit les preuves nécessaires pour justifier le coût relié aux temps passés
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent recourir au CIR
La cour d’appel de Marseille a confirmé que le fait d’exercer une activité sous la forme d’une structure associative ne fait pas obstacle en soi
Insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale jugée comme procédure irrégulière
La Cour a jugé qu’une insuffisance de motivation de la part de l’Administration Fiscale, qui n’a pas fait sienne les conclusions de l’expertise diligentée par
Eligibilité déterminée par phase et non par projet
La SAS Nagra France a déposé un recours devant la Cour Administrative d’Appel de Paris, demandant le reclassement de ses activités en travaux R&D éligibles
Expérimentation sur le référencement des sites web non éligible, expertise d’un non spécialiste du domaine
L’EURL Evolution PC, spécialisée dans le référencement de sites web, a vu sa demande rejetée par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au vu du
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT 2015 (LOI N°2014-1654)
L’article 244 quater B du code général des impôts propose la majoration du taux de montant CII pour les départements d’outre-mer, qui passe ainsi de
Eligibilité au CIR de personnel de soutien non diplômé dans le domaine scientifique considéré
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1219816 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit
Eligibilité au CIR des profils commerciaux
La cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement n°1014791/2-1 du Tribunal administratif de Paris qui avait rejeté la demande de remboursement d’un crédit
Prorogation du dispositif JEI jusqu’en 2025 et retour de la règle des 8 ans
Créé en 2004, le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné à soutenir les entreprises nouvellement créées réalisant d’importants investissements en recherche et développement en leur
Possible prorogation du statut de JEI jusqu’en 2022
Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de
Point sur les statuts de JEI et de JEU
Toute nouvelle PME créée avant le 31/12/2019, s’inscrivant dans une démarche de R&D peut prétendre au statut de de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de
ANRT : Comparaison internationale sur le cours du chercheur dans le monde
Dans un rapport publié cette semaine, l’ANRT compare les coûts de revient des chercheurs dans plus de 30 pays. La comparaison est issue des données
Rapport de l’ANRT sur les innovations qui n’auraient pas vu le jour sans le CIR
Dans un contexte de débat budgétaire, l’Association Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT) dresse un état des lieux des innovations soutenues par
Publication du Rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique
L’ANRT a publié un rapport sur la Stratégie Nationale pour la Recherche Energétique en collaboration avec Les Cahiers Futuris. Ce rapport porte sur les défis
Les aides aux entreprises centralisées sur une base de données ouverte à tous
Une base de données unique centralisant les aides publiques a été mise en place dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises.
Automatisation des contrôles fiscaux par l’intelligence artificielle
La digitalisation des processus progresse à tous les niveaux, y compris au sein du service public, et notamment dans les projets menés à la Direction
Parution du guide du CIR 2021
Le guide du CIR a été actualisé en cette fin d’année 2021 avec la parution d’une nouvelle édition. Pour rappel, ce manuel pratique vise à
Bilan des contrôles fiscaux effectués au cours de l’année 2020
Malgré un arrêt entre mars et juin, les opérations de contrôle et les procédures de recours ont repris à partir de l’été 2020, avec pour
Dix propositions du Cercle des économistes pour relancer la position technologique de la France
A l’occasion de la journée de débat public organisée en ligne par le Cercle des économistes le 6 avril 2021, une liste de dix propositions
Panorama de l’innovation et de la recherche dans les industries agroalimentaires
Un état des lieux des industries agroalimentaires réalisé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation présente les grandes tendances et opportunités de croissance du
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Parution du Guide du CIR 2020
Le Ministère chargé de la Recherche vient de publier le Guide du CIR 2020. Il est le fruit d’un travail de consultation publique qui a eu
Un guide pour soutenir les entreprises industrielles dans la reprise
Les dispositifs d’urgence mis en place tout au long de la crise sanitaire et visant à soutenir la trésorerie des entreprises et à maintenir l’emploi
Le plan de relance imaginé par France Industrie
France Industrie a présenté le 9 juillet dernier, son plan de relance post-crise sanitaire basé sur 6 propositions, dirigées vers la transformation durable, les investissements
Y-a-t-il du nouveau dans le guide du CIR 2019
Le Guide du CIR 2019 est officiellement paru en décembre dernier. Cette nouvelle édition n’est pas foncièrement différente de la précédente, néanmoins elle comporte quelques nouveautés. La
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Un document de travail publié par l’INSEE en décembre 2019 met en lumière une Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour la période 2013-2016. Pour
Financer la quatrième révolution industrielle
Les levées de fonds d’aujourd’hui sont les emplois de demain et concernent l’ensemble de l’appareil productif. C’est ce qui ressort du rapport Tibi sur le
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La nouvelle édition du Guide du CIR est disponible depuis le 29 août 2018 sur le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche
PROPOSITIONS SUR LES AIDES À L’INNOVATION
En marge du premier Conseil de l’Innovation, lancé conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement
Pourcentage rectification déclarants CIR 2011-2016
Dans le cadre d’une question écrite, émanant du député Julien Dive, concernant les conséquences financières en matière de contrôle fiscal, le Ministre de l’Économie et
Etudes d’impact du crédit d’impôt recherche (CIR) (Une revue de la littérature)
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Comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR
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Note Flash du Ministère chargé de la recherche sur les dépenses intérieures de R&D en 2014 pour la France
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Lettre circulaire ACOSS (n°2015-48) concernant le statut JEI et en particulier les temps consacrés aux activités de R & D par les salariés
Afin de préciser les conditions d’application de l’exonération fiscale associée au statut JEI en fonction du temps consacré à la recherche par le salarié concerné,
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Notice CII
Cette notice explicite la constitution du dossier justificatif de vos dépenses d’innovation dont le nécessaire descriptif de l’état du marché, les opérations de conception de
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La Banque Publique d’Investissement (BPI) a lancé mi-mars un appel à projet destiné à la filière « automobile et mobilité routière » afin d’accélérer la mise sur
Nouvel appel à projets i-Nnov pour soutenir l’innovation dans les PME et les start-ups
La 9ème édition du concours i-Nov est ouverte jusqu’au 22 mars 2022 aux PME et start-ups innovantes. Cet appel à projets, financé par le Programme
Lancement de l’appel à candidatures pour le programme French Tech Next40/120
L’appel à candidature pour la sélection des 120 start-up et scale-up françaises qui feront partie du programme French Tech Next40/120 est ouvert jusqu’au 19 décembre
Horizon Europe consacre un cluster aux Sciences Humaines et Sociales
Doté d’une enveloppe de près de 100 milliards d’euros, le programme Horizon Europe succède au programme Horizon 2020 pour la période 2021-2027 et est ouverts
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Dans le cadre du plan « France Relance » lancé en septembre 2020, une mesure vise à aider à la préservation des emplois de Recherche
Lancement de l’appel à projets Concours d’Innovation i-Nov
Le Concours d’Innovation i-Nov est un concours d’excellence dédié aux projets innovants mono-partenaires portés par des startups et PME permettant de favoriser l’émergence accélérée d’entreprises
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La Direction Générale des Entreprises (DGE) et Bpifrance lancent un appel à projets visant à soutenir des projets d’investissement industriel dans six secteurs stratégiques d’une
Lancement de la 10ème édition du Challenge Out of Labs
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Quel programme-cadre prendra la suite d’HORIZON 2020 ?
A compter du 1er janvier 2021, le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » prendra le relais du programme initial « Horizon 2020 ».
Lancement des 3IA et appels à projet Intelligence Artificielle
La volonté présidentielle de prioriser ce domaine de recherche, exprimée dans le discours « A.I. for Humanity » du 29 mars 2018, se concrétise par le lancement
APPEL À PROJETS GÉNÉRIQUE 2018 DE L’ANR
L’Agence Nationale pour la Recherche (ANR) lance un appel à projet ouvert à toutes les disciplines scientifiques, à tous types de recherche (fondamentale jusqu’au développement),