Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le Ministre chargé de l’Économie. D’après ce projet de loi de finances pour 2024, les dispositions du Crédit d’Impôt Recherche restent à isopérimètre. En revanche, la dernière loi de finances pour le […]
Projet de loi de finances 2024 et nouveau Crédit d’Impôt, CI3V Lire la suite »
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a tranché un litige issu de la demande de remboursement de créances CIR de la société appelante. Cette décision confirme qu’une créance CIR devenue remboursable à l’issue de la période de 3 ans, suivant l’année de déclaration, n’est pas prescrite et peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration, sur
Délais de reprise des créances CIR Lire la suite »
Pami les décisions intéressantes récemment prises par les Cours Administratives d’Appel : La présence d’un rescrit JEI n’est pas suffisante pour démontrer la présence de projet éligible au CIR (CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2023, 21NT03506), autrement dit l’avis de l’administration fiscale, validant le statut JEI, ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration
Jurisprudences récentes impactant le dispositif du CIR Lire la suite »
Une jurisprudence de la nouvelle juridiction (CAA Toulouse) a précisé le niveau de détail attendu par l’administration en charge d’un contrôle récent, concernant à la fois la qualification de personnel et les temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette, couverts par les dépenses déclarées. Les personnels concernés par cet arrêt avaient, selon la déclarante,
Suivi des temps passés sur les projets déclarés dans l’assiette du CIR Lire la suite »
L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé avec l’article 69 de la loi de finances pour 2022, et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Ces Bulletins Officiels des Finances Publiques
Publication préliminaire de la doctrine administrative pour le CICo Lire la suite »
La Cour d’appel de Bordeaux confirme dans son arrêt du 10 janvier dernier, que le Prêt à Taux Zéro à l’Innovation (PTZi) doit être considéré, par les déclarants au Crédit d’Impôt Recherche, comme une subvention publique indirecte. Cette décision vient confirmer la prise de position d’une autre juridiction de second ordre (CAA Marseille, 3ème chambre
Le PTZi constitue une subvention publique indirecte : Confirmation jurisprudentielle Lire la suite »
Dans un rapport publié cette semaine, l’ANRT compare les coûts de revient des chercheurs dans plus de 30 pays. La comparaison est issue des données économiques de 14 grands groupes internationaux (dont la plupart ont leur siège social en France) qui emploient 70 000 chercheurs. Cette comparaison ne concerne pas l’ensemble des acteurs de l’activité R&D
ANRT : Comparaison internationale sur le cours du chercheur dans le monde Lire la suite »
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) constitue un levier au recrutement des jeunes diplômés de Doctorat. Toutefois, l’attribution du statut de jeune docteur éligible au CIR reste conditionnée à la conclusion d’un premier CDI en tant que docteur. Comment apprécier ce statut de premier CDI ? Selon le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, §210 : « La notion de « premier recrutement »
Point sur le statut de jeune Docteur dans le cadre du CIR Lire la suite »
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé par l’article 67 de la Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, rentré en vigueur le 1er janvier 1983. Cet article stipule que « Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 25 p. 100 de l’excédent des
Le Crédit d’Impôt Recherche fête ses 40 ans ! Lire la suite »
La loi de finances de 2022 proroge le Crédit d’Impôt Innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 31 décembre 2022, et réforme son mode de calcul à compter du 1er janvier 2023, afin de le mettre en conformité avec la législation européenne. Pour rappel, le dispositif de CII a été instauré il y
Prorogation du dispositif de CII jusqu’en 2024 et augmentation du taux à 30% Lire la suite »
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