Yasmine

Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise en vue de prolonger les délais nécessaires au dépôt des déclarations fiscales. Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les temps leur déclaration de résultat […]

En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles, notamment de nature administrative ou juridictionnelle. Dans ce sens, et afin de tenir compte de certaines spécificités de l’action administrative, une ordonnance couvre la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence

Consciente que les circonstances exceptionnelles actuelles ne seront pas sans conséquences sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a pris des mesures inédites en vue d’accompagner les entreprises. Plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration du crédit d’impôt. Ainsi, toute entreprise bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, pourront

Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) qui devrait avoisiner les 25,5 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il s’agit du

La date limite de dépôt des dossiers de première demande d’agréments CIR/CII, initialement fixée au 31 mai a été ramenée au 31 mars. De même, les demandes de renouvellement de ces agréments sont à effectuer avant le 30 novembre au lieu du 31 décembre de la dernière année accordée. Ainsi, l’obtention d’un agrément pour l’année