Cadre légal du CIR/CII

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Les textes impactant le crédit d’impôt recherche ont été adoptés et concernent les postes de dépenses suivants : Article 55 : Fin du statut […]

A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues, autrement dit un rescrit général ou spécifique. Concrètement, cette demande est à réaliser directement

Un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024 précise les mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025.  En effet, depuis le 1er janvier 2025, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025, c’est la loi spéciale votée le 20 décembre 2024 qui s’applique, c’est-à-dire

Le Guide du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) constitue depuis sa création un support aux entreprises effectuant des activités de recherche, de développement et/ou d’innovation, souhaitant identifier les opérations éligibles à ce dispositif d’aide fiscale. Il s’appuie sur les conditions définies dans le Manuel de Frascati mis en place par l’OCDE en 2015. Chaque année, une

Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un état des lieux actualisé des différentes aides publiques destinées à soutenir l’innovation et la recherche privée. Cette page d’information centralise en un même lieu les aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises qui réalisent des opérations de recherche et/ou d’innovation. Qu’il s’agisse de dispositifs fiscaux

Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024. En premier lieu, le texte valide la suppression par le Sénat des nouveaux statuts JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Le nouveau terme proche de l’ancien « jeunes

Le ministère chargé de la recherche a publié le nouveau guide du CIR 2023 à destination des sociétés déclarantes. Ce document, à seule visée didactique, présente les concepts et règles définissant le périmètre du Crédit d’Impôt Recherche en 2023, selon le ministère. Quelques évolutions notables, par rapport à la précédente version, sont remarquées. Les notions

Suite à la première lecture du budget à l’Assemblée National, aux travaux des commissions paritaires, les amendements suivants ont été proposés concernant le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). CIR : Création d’une 3ème tranche entre 50 et 100 millions d’euros de dépenses, à un taux

Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé à l’Assemblée Nationale, et présenté en Conseil des ministres la semaine dernière par le Ministre chargé de l’Économie. D’après ce projet de loi de finances pour 2024, les dispositions du Crédit d’Impôt Recherche restent à isopérimètre. En revanche, la dernière loi de finances pour le

L’administration a publié mi-avril sa doctrine (commentaires officiels des dispositions fiscales) détaillant la mise en œuvre du nouveau Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), lancé avec l’article 69 de la loi de finances pour 2022, et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI). Ces Bulletins Officiels des Finances Publiques