Cadre légal du CIR/CII

Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec un ou des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), des travaux de recherche. Après sa promulgation en fin d’année dernière, le Ministère chargé de la Recherche apporte […]

La sous-traitance de la recherche à des organismes publics a évolué rapidement et en profondeur, à la lumière des jurisprudences et de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences européennes. Deux principaux points à retenir du PLF 2021, adoptés en décembre 2020 et non remis en cause depuis : Suppression du doublement des factures

Les députés ont adopté le 16 novembre dernier et en première lecture, le projet de loi de finances pour 2022 faisant apparaître d’importantes mesures pour le financement de l’innovation. Prolongement de la durée du statut Jeune Entreprise Innovante : Les amendements adoptés I-416, I-1412, I-1384 annoncent l’allongement prochain de la durée du statut de Jeune Entreprise

Principal dispositif de soutien à la R&D en France, le crédit d’impôt recherche (CIR) a connu un tournant en 2008 où il a cessé de prendre en compte l’accroissement des dépenses pour être calculé sur leur volume (30% des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% sur le volume additionnel). Depuis, les créances associées au

Le 18 juin dernier, un décret a été publié concernant la durée de validité des agréments délivrés au titre du CIR et CII dont les périodes (1,3,5 ans) sont désormais décidées en fonction de la situation de l’organisme ou expert demandant l’agrément, de son activité, et de son ancienneté dans le dispositif. Pour rappel, la

Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Dans ce sens, le gouvernement a prévu la reconduite en 2021 de la procédure accélérée de remboursement du crédit d’impôt sur les sociétés restituables. Cette annonce concerne en particulier les crédits

Le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances pour 2021, au service du plan de relance. Dans l’article 8 de ce projet de loi les principaux aménagements proposés pour le CIR sont : La suppression du doublement de la facture des opérations sous-traitées auprès des organismes publics de recherche et alignement du plafond de

Les actions menées par la DGFiP dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent avec la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité. Il s’agit plus concrètement d’assouplir les modalités de paiement des acomptes de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la

Dans la continuité des mesures exceptionnelles que l’Etat met en place pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, de nouvelles dispositions ont été prise en vue de prolonger les délais nécessaires au dépôt des déclarations fiscales. Un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les temps leur déclaration de résultat

En vue de faire face à la situation occasionnée par la propagation du Covid-19, une loi d’urgence habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles, notamment de nature administrative ou juridictionnelle. Dans ce sens, et afin de tenir compte de certaines spécificités de l’action administrative, une ordonnance couvre la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence