Mise en ligne du simulateur de créance pour la déclaration au régime du CIR selon l’article 244 quater B du code général des impôts
Le site impots.gouv.fr précise que le simulateur offre une évaluation du montant du crédit d’impôt nécessitant quand même le calcul des rubriques nécessaires au remplissage du formulaire n°2069-A-SD. Le montant évalué par le simulateur reste à titre indicatif et ne saurait engager l’administration fiscale. Voir plus