Un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 31 décembre 2024 précise les mesures qui devraient être prorogées dans le PLF 2025.
En effet, depuis le 1er janvier 2025, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finance pour 2025, c’est la loi spéciale votée le 20 décembre 2024 qui s’applique, c’est-à-dire que le droit s’applique selon la loi de finance 2024. Or, quelle que soit la date d’adoption de la loi de finance 2025, le droit s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025.
Pour limiter le risque juridique de censure dans le futur PLF 2025 par le Conseil constitutionnel en raison de la mesure rétroactive, le ministère de l’économie a listé dans ce communiqué de presse les mesures – non-exhaustives – que le gouvernement entend proroger.
Le CII, ainsi que le CIC font partie de cette liste.
Toutefois, il est précisé que le CII devrait être reconduit mais avec un taux abaissé de 30% à 20%. Il est également indiqué que ce sont les mesures que le gouvernement souhaite défendre. Rien n’indique donc que ces dispositions seront votées.