Le Conseil Constitutionnel a validé la loi de finance 2025. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier (loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Les textes impactant le crédit d’impôt recherche ont été adoptés et concernent les postes de dépenses suivants :
- Article 55 :
- Fin du statut Jeune Docteur et des frais de fonctionnement afférents.
- Réduction du taux des frais de fonctionnement sur les dépenses de personnel, passant de 43 % à 40 %.
- Fin de l’éligibilité des dépenses de :
- Prise et maintenance de brevets, certificats d’obtention végétale (COV) ;
- Défense de brevets ;
- Amortissements de brevets ;
- Veille technologique.
- Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
- Article 56 :
- Prorogation du Crédit Impôt Innovation (CII) jusqu’en 2027.
- Abaissement du taux du CII de 30% à 20%.
- Le présent article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
- Article 58 :
- Redéfinition des subventions publiques : « qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ».
- Le présent article s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.