La Cour Administrative d’Appel de Paris confirme en appel, le rejet de certaines cotisations patronales dont les cotisations APEC, les versements au fonds national d’aide au logement, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), les versements à l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les versements au titre de la prévoyance sont acceptés suite à leur validation par l’Administration Fiscale en cours d’instruction.
