Les actions menées par la DGFiP dans le cadre de la crise sanitaire se poursuivent avec la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité. Il s’agit plus concrètement d’assouplir les modalités de paiement des acomptes de l’Impôt sur les sociétés (IS) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dès à présent, les entreprises en difficulté ont la possibilité de demander au service des impôts une modulation de leurs acomptes d’IS et de CVAE en vue d’étaler leur versement en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice. Dans ce contexte, les marges d’erreur tolérées ont également été revues à la hausse. Les entreprises dont les acomptes de juin d’IS et de CVAE sont calculés en fonction des résultats 2019, peuvent demander à ce qu’ils soient reportés au 30 juin. Les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020 peuvent bénéficier d’une dispense de versement de l’acompte de juin et d’une régularisation sur l’échéance suivante. Pour les grandes entreprises et groupe ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, ces nouvelles mesures de soutien en trésorerie sont soumises au respect de leurs engagements de responsabilité comme le non-versement de dividendes.
Enfin, pour toutes les entreprises en difficulté financière liées à la crise sanitaire, le report de trois mois des échéances de taxe sur les salaires est toujours possible jusqu’à l’échéance de juin 2020. A cet effet, un formulaire de demande a été mis en place.
Il est à noter qu’en ce qui concerne la procédure de remboursement du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation (CIR/CII), la règle générale issue des articles 199 ter B et 220 B du CGI et 49 septies L de l’annexe III du CGI, favorise l’imputation du CIR/CII sur l’impôt dû par l’entreprise (IS ou IR) comme principe de base. Le CIR/CII venant en déduction de l’impôt, l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Si le montant du CIR/CII est supérieur à l’impôt de la société déclarante, le crédit peut être imputé sur les trois années suivantes, jusqu’à épuisement de la créance. S’il ne peut toujours pas l’être, il sera remboursé directement au bout des trois ans. Les articles mentionnés prévoient la possibilité d’un remboursement immédiat pour certaines entreprises, dont les PME et les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement…).