A partir du 16 janvier 2025, les entreprises auront la possibilité d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée. Il s’agit d’une prise de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues, autrement dit un rescrit général ou spécifique.
Concrètement, cette demande est à réaliser directement par l’entreprise sur son espace professionnel dans la rubrique « Messagerie », onglet « Écrire », rubrique « Autres demandes ». Il suffit ensuite de cliquer sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et de sélectionner « Demande de rescrit ». Cette procédure donne accès au formulaire permettant de déposer la demande de rescrit.
La démarche de dématérialisation des demandes de rescrit concerne également les dispositifs de Crédits d’Impôt Recherche et Innovation (CIR/CII) ainsi que sur le dispositif de Jeune Entreprise Innovante et Universitaire (JEI/JEU).