La cour d’appel de Versailles a apporté quelques précisions sur la nature de certaines dépenses éligibles :
- Un logiciel de gestion documentaire et bibliographique (EndNote) a été jugé comme participant aux efforts de R&D ;
- Par leur complémentarité avec les serveurs et ordinateurs employés par les chercheurs, lescommutateurs, switchs, onduleurs, imprimantes ont été jugés comme participant effectivement aux opérations éligibles, leurs dotations devant donc être intégrées dans la base de calcul du CIR.
Par ailleurs, le Conseil d’État a confirmé l’inéligibilité de certaines cotisations, confirmant le refus de la cour d’appel de Versailles, pour :
- le fonds national d’aide au logement ;
- la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance ;
- la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
- les subventions versées au comité d’entreprise.