Un document de travail publié par l’INSEE en décembre 2019 met en lumière une Evaluation du Crédit d’Impôt Innovation (CII) pour la période 2013-2016.
Pour rappel, le CII a été créé par l’article 71 de LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 dans le cadre des dispositions permanentes. Le dispositif, soumis aux règles de minimis, considéré comme une extension du Crédit d’Impôt Recherche, propose des conditions notablement différentes : un plafonnement à 400 000 EUR de dépenses, un taux de remboursement à 20% et une cible unique.
Les PME ont depuis utilisé ce dispositif de façon croissante. En effet, une créance de 185 M€ a été générée en 2016, contre près de 74 M€ en 2013 l’année de son introduction. De 3500 en 2013, le nombre de sociétés déclarant des dépenses d’innovation augmente de manière continue. En 2016, elles sont près de 6 700 entreprises dont 54% déclarent uniquement ce type de dépenses.
Le document de l’INSEE met en avant des tendances positives. En premier lieu, le CII aurait mécaniquement diminué les dépenses déclarées au CIR des PME (déclarantes CIR en 2011 et 2012) de 12% contre 6% pour la population de contrôle. Une méthode d’appariement sur données observables conclut à un écart statistiquement significatif du montant CIR entre les PME déclarant du CIR et du CII, et celles se limitant au CIR. Deuxièmement, une corrélation positive aurait été démontrée entre le fait de bénéficier du CII et le nombre de nouveaux produits fabriqués. Enfin, l’étude mentionne également un impact positif du CII sur l’emploi à moyen terme.
Néanmoins, ce dispositif va très certainement évoluer à horizon 2022, selon l’article 29 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il fera l’objet de nouvelles études dont les conclusions conditionneront son futur, pour éventuellement repousser cette fin programmée.