faq

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, ou soumises à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en vertu de dispositifs spécifiques sont également susceptibles d’obtenir le CIR. Ainsi les entreprises nouvellement créées, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, des entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser (zone franche) sont également concernées. Les premiers critères étant assez généraux, il faut ensuite pouvoir démontrer que votre entreprise met en place des travaux relevant de la recherche et du développement.

Pour un exercice fiscal avec une date de clôture le dernier jour de l’année N (31/12), vous pouvez déclarer votre demande de remboursement jusqu’au 15 Mai de l’année N+1 à l’aide du formulaire 2069-A-SD, préalablement rempli, en version papier ou en ligne.

Exemple : pour une demande de remboursement du CIR 2014, si vous êtes une entreprise soumise à l’IS, vous avez jusqu’au 15 Mai 2015 pour remplir le formulaire 2069 et l’adresser à votre Service des Impôts des Entreprises.

Pour un exercice décalé, par exemple une entreprise présentant un exercice du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, le dépôt du formulaire 2069-A-SD pour la déclaration de remboursement au titre du CIR de l’année civile 2014 sera possible jusqu’au 15 Août 2015.

Le montant de l’assiette du CIR/CII prend en compte les dépenses engagées sur des projets éligibles (CIR/CII), dont principalement les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements (équipement, matériel dédiés à la R&D), les dépenses de fonctionnement, les dépenses de veille technologique, les dépenses de protection de la propriété intellectuelle (prise et maintenance de brevets, frais de justice, amortissement de brevets achetés), les dépenses liées à des opérations de R&D externalisées à des centres de recherche publics ou à des prestataires privés et agréés.

Une fois l’assiette des dépenses R&D calculée, le crédit d’impôt octroyé aux entreprises est de 30% sur cette assiette, jusqu’à 100 Millions € de dépenses, puis 5% au-delà.

Le taux de crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation (CII), réservé aux PME (sens communautaire), est de 20%, l’assiette des dépenses étant limitée à 400 000 € par déclaration (soit 80 000 € de crédit d’impôt maximal).

Si vous payez l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, le montant calculé du CIR est directement déduit. Si le montant du CIR est supérieur à votre impôt ou que vous n’avez pas déclaré de bénéfices sur l’exercice, vous pouvez bénéficier d’une créance sur l’état à rembourser dans les trois ans. Le remboursement peut-être « immédiat » si l’une des 4 situations bien définies est applicable :

• votre société est une PME au sens communautaire (vous avez moins de 250 salariés et un Chiffre d’Affaires inférieur à 50 M€, un bilan inférieur à 43 M€)
• votre société a été créée au cours des cinq dernières années
• votre société fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• votre société bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante

Si vous bénéficiez d’un remboursement immédiat, de manière systématique, l’administration fiscale vous demandera des éléments (fiscaux, voir scientifiques) sur vos activités de R&D et leurs dépenses associées avant de régulariser votre déclaration et libérer les fonds auxquels vous prétendez. De manière anticipée, une entreprise ayant déjà accédé au dispositif, pourra préfinancer son CIR à hauteur de 80% auprès de la Banque Publique d’Investissement ou d’une banque privée sous la forme d’un crédit.

Tout commence par un audit sur site, nécessaire pour déterminer si les activités de l’année que vous souhaitez déclarer sont éligibles. Cet audit se réalise entre un expert scientifique de REUCIRS et la direction générale de votre entreprise accompagnée des responsables techniques et scientifiques qui ont été à l’origine des projets susceptibles d’être éligibles et à analyser. Nous vérifions à partir d’éléments factuels, l’éligibilité des projets au CIR. Nous nous chargeons ensuite d’évaluer la valorisation de ces projets en calculant l’assiette des dépenses éligibles. La dernière étape consiste à monter l’ensemble du dossier justificatif incluant les aspects fiscaux, scientifiques et sociaux. Ce dossier contient l’ensemble des éléments requis pour satisfaire aux exigences de l’administration fiscale et du ministère de la recherche en charge des vérifications lors d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces.