Le gouvernement a présenté son dernier projet de loi de finances pour 2021, au service du plan de relance.
Dans l’article 8 de ce projet de loi les principaux aménagements proposés pour le CIR sont :
- La suppression du doublement de la facture des opérations sous-traitées auprès des organismes publics de recherche et alignement du plafond de dépenses sur celui existant pour les organismes de recherche privée (10 millions d’euros). Mesure applicable à partir des dépenses engagées en 2022.
- Les expertises, lors d’un contrôle fiscal ou d’un rescrit, seront gérées uniquement par le ministère chargé de la recherche et ses antennes locales. Elles ne seront plus à la charge de l’ANR et autres organismes auparavant mandatés par décret du CE. Mesure applicable à partir de 2021.
- Les taux des CIR et CII sont modifiés pour les déclarants enregistrés en Corse. Ils passent de 50% à 30% pour le CIR et de 20% à 35% pour le CII. Mesure applicable à partir des dépenses engagées en 2020.
Ces propositions, si elles se confirment, feront l’objet de plusieurs tours entre les commissions, Assemblée et Sénat en fin d’année 2020 pour ensuite se matérialiser au journal officiel.