La Cour administrative d’appel de Paris a suivi les conclusions de l’expert de la DRRT (Antenne régionale du Ministère chargé de la Recherche) remettant en cause l’éligibilité de deux projets déclarés au crédit impôt recherche de l’année 2012 par la société requérante. La présence d’une expertise favorable mandatée par BPI France, ainsi que la présence d’une expertise partiellement favorable pour les mêmes projets mais pour l’année précédente 2011 n’ont pas eu d’effet utile, la requête ayant été rejetéepar la Cour. Cet arrêt reprécise que seul un rescrit réalisé au sens de l’article L. 80 A et B du livre des procédures fiscales aurait pu sécuriser la démarche.
