Le Conseil d’État a annulé les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, et invalide donc la procédure de l’administration, qui vise à dissimuler le nom de l’expert mandaté par le ministère de la recherche, chargé de vérifier l’éligibilité du dossier justificatif au CIR, dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette annulation, pour vice de forme, confirme que le principe d’impartialité s’impose aux agents du ministère de la recherche, et que les contribuables doivent avoir connaissance de leur identité afin de procéder à des vérifications.
