Le nouveau projet de loi de finances (PLF 2020) a été dévoilé en Conseil des ministres le 27 septembre 2019. Il intègre notamment le budget du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) qui devrait avoisiner les 25,5 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros de plus que l’année précédente. Il s’agit du quatrième budget de l’État après celui de l’Éducation, des Armées, et de la Transition Écologique.
En ce qui concerne les dispositifs de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII), l’article 49 du PLF 2020 procède à un ajustement du forfait des dépenses de fonctionnement à 43% des frais de personnel (au lieu des 50%).
D’autres aménagement ont également été adoptés en vue de lutter contre les abus en matière de sous-traitance ou encore, en vue de préserver les petites entreprises d’un supplément de charge administrative dû à l’obligation de fournir un état annexe au-delà d’un certain seuil de dépenses (100 millions d’euros au lieu de 2).
Enfin, plusieurs amendements prévoient la remise de rapports consacrés à l’examen d’aspects particuliers du CIR (amendement 2525) :
- Seuil de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR est ramené à 5% (groupes fiscalement intégrés).
- Identification d’abus quant aux rémunérations des individus en préretraite retenues dans l’assiette du CIR.
- Modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de sous-traitance.
Ainsi qu’à l’évolution futures des dispositions relatives au CIR (amendement 2526) :
- Dépenses de fonctionnement des rémunérations versées aux jeunes docteurs.
- Forfait de dépenses de fonctionnement relatif au Crédit d’Impôt Collection (CIC).
- Inclusion dans l’assiette des CIR, CII et CIC, de dépenses qui ne relèvent pas tout à fait de la R&D au sens du Manuel de Frascati (propriété intellectuelle, veille technologique, normalisation).
Ces amendements ont été votés par l’Assemblée Nationale en première lecture et sont actuellement en lecture au Sénat. Le vote définitif aura lieu fin décembre.