C3IV
Le Crédit d’Impôt Investissement Industries Vertes (C3IV) est une aide de l’Etat créée par la loi Industrie Verte de Juin 2023, défini dans la loi de finances 2024 et visant à générer 23 milliards d’euros d’investissements et créer 40 000 emplois d’ici 2030. Cette aide nécessite l’obtention préalable d’un agrément avant fin 2025 et a été autorisée par la Commission Européenne afin d’encourager la France vers une économie à zéro émission nette.
Calcul
- Toute entreprise : Tx = 20%.
- Toute entreprise + implantation dans une zone prévue à l’annexe 1 : Tx = 25%.
- Toute entreprise + implantation dans une zone prévue à l’annexe 2 : Tx = 40%.
- Toute entreprise + implantation dans une zone de l’annexe 1 ou 2 + ME : Tx = 30-50%.
- Toute entreprise + implantation dans une zone de l’annexe 1 ou 2 + PE : Tx = 40-60%.
Plafond
- Le plafond du C3IV a été fixé à 150 millions d’euros par entreprise.
- Ce plafond est étendu à 200 millions d’euros pour une implantation dans une zone prévue à l’annexe 1.
- Il est étendu à 350 millions d’euros pour une implantation dans une zone prévue à l’annexe 2.
Points Clés
- Dépôt : Les demandes d’agrément sont à soumettre avant le début des travaux de construction et avant le 31/12/2025 sur un formulaire dédié.
- Instances : Les demandes d’agrément sont examinées par la DGFIP et l’ADEME.
- Traitement : Sous 3 mois suite au dépôt de la demande d’agrément.
Eligibilité :
Les activités éligibles concernent les productions des 4 activités (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur), mais également les fabricants des intrants directs et essentiels, et ceux des matières premières.
Il est donc nécessaire de démontrer les caractères directs et essentiels des intrants afin de bénéficier de ce crédit d’impôt.
Les dépenses éligibles sont des actifs corporels (bâtiment, installation, équipement, machine, terrain d’assise) et incorporels (brevet, licence, savoir-faire, autres droits de PI).
Elles sont prises à hauteur du prix de revient minoré des taxes et autres frais sauf ceux engagés pour la mise en service.
Processus :
Nous construisons avec vous un dossier complet justifiant les dépenses engagées. Notre mission comprend également les démarches post-déclaration (suivi, aide à la résolution des litiges).
