Plusieurs dispositions concernant le financement de l’innovation ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2024.
En premier lieu, le texte valide la suppression par le Sénat des nouveaux statuts JEIC (jeune entreprise d’innovation et de croissance) et JEIR (jeune entreprise d’innovation et de rupture). Le nouveau terme proche de l’ancien « jeunes entreprises de croissance » apparaît associé à des dépenses représentant 5 à 15% des charges.
En second lieu, le texte valide la création du C3IV (crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte), avec des modifications à la marge des activités de production éligibles.
Enfin, aucune modification des dispositifs CIR/CII n’a été prévue. Toutefois, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au CIR soient effectuées en dehors de l’UE. De plus, un rapport d’impact du CIR a été commandé.
En l’absence de mention du CII dans le texte définitif, paru au journal officiel du 30 décembre 2023, la fin du CII reste programmée pour le 31/12/2024, selon l’Article 244 quater B du CGI.