Un amendement au Projet de Loi de Financement 2019, l’article 55 unvicies, prévoit la réduction du plancher nécessitant le dépôt de l’état annexe 2069-A-1-SD, de 100 millions EUR à 2 millions EUR. Cette annexe devra être déposée en même temps que le formulaire 2069-A-SD, utilisé pour déclarer des dépenses au Crédit d’Impôt Recherche. Cette modification déclarative est apportée au III bis de l’article 244 quater B du CGI. L’état annexe 2069-A-1-SD entend donner des indications sur les sociétés déclarantes (nature et avancement des travaux, moyens humains et matériels, dont l’emploi de titulaires de Doctorat) au Ministère chargé de la Recherche, qui sera amené à synthétiser ces informations pour présenter l’emploi du CIR par ses plus importants bénéficiaires à l’Assemblée Nationale lors de la prochaine lecture du budget national. Le dépôt de l’état annexe devrait concerner environ 1000 sociétés déclarantes, contre quelques dizaines auparavant. Une sanction de 1500 EUR est prévue en cas de manquement déclaratif. D’autres sanctions sont prévues en cas d’omission ou d’inexactitude.
Par une décision du 15 avril 2019, le Ministère chargé de l’Economie et des Finances Publiques a reporté l’entrée en vigueur de l’amendement, prévue à l’origine pour les dépenses 2018. Celui-ci est donc applicable au CIR 2019, déclarable à partir de 2020. Les sociétés déclarantes concernées (dépenses de recherche > 2 Mio EUR) et qui n’ont pas encore déclaré leur montant CIR, feront ainsi l’objet d’une tolérance fiscale, concernant le dépôt de l’état annexe 1, pour les dépenses engagées en 2018.