Un amendement au Projet de Loi des Finances 2020, adopté le 5 novembre 2019 par la commission des Finances, propose la prorogation du statut de Jeune Entreprise Innovante jusqu’au 31/12/2022.
Les entreprises remplissant les conditions nécessaires auront jusqu’à cette date pour déclarer leur statut à leurs administrations respectives (fiscale et URSSAF).
Les allègements seraient étendus pour une période de 10 ans (contre 8 ans actuellement) et incluraient désormais la prise en compte des dépenses d’innovation dans l’analyse des critères d’éligibilité (seuil des 15%). Jusqu’ici seules les dépenses de R&D étaient comptées pour le respect de ce seuil des 15%.
On rappelle que les entreprises pouvant prétendre à ce statut doivent remplir un certain nombre de critères cumulatifs (PME au sens communautaire de moins de 8 ans, indépendante, réellement nouvelle en termes d’activités, ayant des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré).
Une bonne nouvelle pour un dispositif employé par plus de 4000 sociétés nouvelles en 2017 pour près de 200 Mio € de cotisations exonérées (en forte progression avec 1500 JEI en 2004 lors de la création du statut). Les derniers rapports internationaux sur les aides à l’innovation dont l’étude de l’OCDE sont élogieux. Comme le souligne l’amendement : « la commission européenne, en 2014, a classé cet outil à la première place des dispositifs d’incitations fiscales en faveur de la R&D, jugeant qu’il était le plus performant des 83 outils fiscaux d’une trentaine de pays – États membres de l’Union européenne, États-Unis, Canada et Japon notamment. »
Un vote solennel de l’assemblée devrait confirmer la pérennité et la bonification de cette mesure pour les 3 prochaines années.