Créé lors de la dernière loi de finances (LF 2022, article 69), le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) supporte les entreprises menant, en collaboration avec un ou des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), des travaux de recherche.
Après sa promulgation en fin d’année dernière, le Ministère chargé de la Recherche apporte dans sa communication de fin avril des éléments sur la mise en application du CICo et les justificatifs à réunir pour les sociétés adhérant au dispositif.
On apprend ainsi que les ORDC devront posséder un agrément délivré par le Ministère chargé de la Recherche selon des modalités qui seront précisées par décret. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2022 pour prendre en compte des dépenses engagées en 2022. La définition des ORDC est reprise du journal officiel de l’Union Européenne et concerne aussi bien les entités publiques que privées. On note particulièrement qu’un ORDC doit prioritairement « exercer en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances. » De plus, « Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément. »
Les avantages du dispositif CICo sont notamment :
- Un remboursement des sommes engagées dans le projet collaboratif à hauteur de 40%, et jusqu’à 50% pour les PME au sens communautaire ;
- Des dépenses remboursées, limitées à 6 Mio EUR annuelles (soit un montant de CICo max annuel de 3 Mio EUR pour une PME).
Les conditions de mise en place de la recherche collaborative doivent faire l’objet d’un contrat préalable aux travaux définissant :
- Un objectif commun, des tâches réparties entre les partenaires ;
- Un partage des risques (financiers, scientifique,…) et des résultats ;
- Un support de l’ORDC aux coûts de la collaboration d’au moins 10% ;
- Une possibilité pour chaque partie de publier les résultats de ses propres recherches.
Enfin, les dépenses déclarées au CICo, lors du dépôt de la liasse fiscale, ne peuvent faire l’objet d’une autre déclaration auprès d’autres crédits d’impôt (i.e. CIR).