Dans un contexte de crise sanitaire qui dure, de nouvelles mesures fiscales ont été annoncées afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté.
Dans ce sens, le gouvernement a prévu la reconduite en 2021 de la procédure accélérée de remboursement du crédit d’impôt sur les sociétés restituables. Cette annonce concerne en particulier les crédits d’impôt créés depuis la crise et s’applique également au dispositif de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
La demande de remboursement de ces créances pourra donc précéder le dépôt de la liasse fiscale. Il s’agit par exemple des créances CIR arrivant à terme en 2021, générées par la déclaration des dépenses de recherche engagées en 2017, et qui n’ont pas encore pu être remboursées (par exemple une entreprise non PME et crédit d’impôt non imputable sur l’IS des années précédentes).
Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.