Cette mesure concernant le rescrit fiscal, à l’origine uniquement sur le caractère scientifique et technique des travaux, étend la prise de position formelle de l’administration aux dépenses engagées. Cette mise à jour de la BOI-SJ-RES-10-20-20-20 ne peut bénéficier qu’au PME dont le chiffre d’affaires HT, réalisé au titre de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel la demande est formulée et ayant couvert la période correspondante aux dépenses de recherche, est :
• Inférieur à 1 500 000 EUR les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
• Inférieur à 450 000 EUR pour les autres entreprises.
À l’instar des éléments à caractère scientifique, l’administration fiscale peut saisir le ministère de la recherche afin de valider le montant des dépenses. Cette extension du champ d’application du rescrit prévu au 3° de l’article L. 80 B du LPF s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2015. On rappelle que la demande de prise de position formelle de l’administration par rescrit fiscal doit toujours être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt du formulaire n°2069-A-SD. Soit pour une société clôturant son exercice social le 31 décembre, elle devra déposer sa demande de rescrit au plus tard le 15 novembre de l’année N, pour un dépôt de sa déclaration 2069-A-SD, en même temps que son relevé de solde d’IS au plus tard le 15 mai N + 1. Il appartient alors à l’entreprise de fixer, sous sa propre responsabilité, le montant de son CIR lors du dépôt de la déclaration 2069-A-SD et, le cas échéant, de corriger à la hausse ou à la baisse le montant plancher de ces dépenses de recherche indiqué préalablement dans le rescrit fiscal. La PME peut solliciter un second examen de sa situation, au regard du caractère scientifique et technique du projet mais non quant au montant plancher indiqué dans la première demande de rescrit fiscal.